Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3112 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 35
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser cinq départements à créer un revenu de base.
Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion sociale et professionnelle ; et d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle.
Ce revenu de base est inconditionnel et versé dès dix-huit ans. Son versement est automatique.
Avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’évaluation, un rapport assorti des observations des départements ayant pris part à l’expérimentation, portant notamment sur l’impact du revenu de base sur l’insertion des allocataires, leur insertion sociale et professionnelle et l’état de pauvreté du département.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter la création d'un revenu de base dans les départements volontaires.
Les expérimentations du revenu de base sont probantes.
En effet, là où certains pourraient craindre une désincitation au retour vers l’emploi, l’expérimentation finlandaise atteste du contraire. Le taux de retour à l’emploi des personnes ayant bénéficié d’un revenu de base inconditionnel ont eu sur la période d’expérimentation un taux de reprise d’emploi légèrement plus élevé que les personnes n’en n’ayant pas bénéficié.
Dans ce contexte, le revenu de base proposé serait inconditionnel.
Il n’est en effet pas justifié de conditionner l’attribution du revenu de base à des démarches d’insertion dans l’emploi, alors que la participation à d’autres projets, même s’ils ne se traduisent pas immédiatement par un emploi, constitue également des portes d’entrée dans le monde du travail.
Le revenu de base permettrait également de simplifier les aides aux bas revenus.
Le dispositif proposé pourrait en effet fusionner et remplacer des prestations sociales existantes : le RSA et la prime d’activité. Il serait défini comme la différence entre un montant forfaitaire et les ressources de la famille, auquel s’ajoute un pourcentage des revenus d’activité.
Le revenu de base proposé serait calculé à l’échelle du ménage, comme c’est déjà le cas pour la plupart des prestations sociales.
Les montants minimaux garantis ainsi que les taux de dégressivité du revenu de base pourraient être calculés selon une méthode analogue à celle retenue par l’Institut des politiques publiques (IPP) de manière à ne pas engendrer de pertes de revenus par rapport au droit existant.
Il garantirait ainsi un minimum de 564 euros mensuels à une personne seule sans ressources et observerait une décroissance en fonction des revenus d’activité à un rythme de 25 %, pour s’annuler à 1 707 euros nets. Il représenterait notamment un gain particulièrement important pour le premier décile, sans pénaliser les derniers déciles.
L'amendement propose par ailleurs un versement automatique.
Notre système de minima sociaux se base aujourd’hui sur le principe selon lequel les prestations légales d’aide sociale sont des droits quérables : les personnes éligibles doivent effectuer une démarche auprès de leur caisse d’allocations familiales pour en bénéficier. Afin de mettre fin au non-recours aux droits, le présent amendement procède à un changement de conception en instaurant le versement automatique du revenu de base.
Par ailleurs, il est primordial que le droit au revenu de base soit ouvert dès l’âge de 18 ans.
Les dispositifs actuels de soutien aux jeunes de moins de 25 ans décrits supra se révèlent insuffisants pour faire face au défi de la pauvreté des jeunes.
Il est donc proposé d'expérimenter un tel revenu de base, automatisé, inconditionnel, et versé dès 18 ans.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement est issu des travaux réalisés à l'occasion de la proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire.
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