Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3125 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2022, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le b du 2° bis entre en vigueur le 1er juillet 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publication en ligne des devis-type sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
En l’état actuel de l’article, la consultation des devis types ne serait pas possible dans les communes de plus de 5 000 habitants jusqu’au 1er juillet 2022 (suppression de la possibilité de consulter les devis en mairie, et non-remplacement par la publication en ligne jusqu’au 1er juillet 2022) .
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