Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3174 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Gérard, M. Mathiasin, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41 bis
Après l’article L. 7161‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 7161‑3 à L. 7161‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 7161‑3. – Dans le cadre de la politique nationale de l’enseignement supérieur, le président de la collectivité territoriale de Guyane présente à l’Assemblée de Guyane les propositions relatives à l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis de l’université de Guyane.
« Sur cette base, l’Assemblée de Guyane établit, en fonction des priorités qu’elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane, la carte de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive lorsqu’elle a fait l’objet d’une convention entre la collectivité territoriale de Guyane, l’État et l’université de Guyane.
« La collectivité territoriale de Guyane peut, par délibération de l’Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d’enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l’État en matière d’homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de recherche.
« Art. L. 7161‑4. – La collectivité territoriale de Guyane finance, construit, équipe et entretient les établissements d’enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l’article L. 7161‑3 du CGCT. L’État assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
« Art. L. 7161‑5. – Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l’avis du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane, l’Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Guyane organise.
« L’Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l’enseignement des langues et cultures guyanaises, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la collectivité territoriale de Guyane et l’État.
« Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la compétence en matière d'enseignement supérieur et de recherche de collectivité territoriale de Guyane sur le modèle de la collectivité de Corse. Alors que pour l'heure, elle n'a que la possibilité de donner des orientations en la matière dans le cadre du SRESRI (Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation), cet amendement lui offre la possibilité :
- D’établir en fonction de ses priorités et en synergie avec le Président de l'Université de Guyane, la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire ;
- De déterminer les activités éducatives complémentaires que la Collectivité territoriale de Guyane organise ;
- D'adopter un plan de développement de l’enseignement des langues et cultures guyanaises, dont les modalités d’application feraient l’objet d’une convention conclue entre la Collectivité territoriale de Guyane et l’Etat ;
Cette revoyure de la compétence "Enseignement supérieure et recherche" est vivement sollicitée par la collectivité territoriale de Guyane, et ce depuis plusieurs années. En effet, la collectivité unique souhaite prendre part pleinement à cette politique publique, a fortiori, sur un territoire où les 15-29 ans représentent 23.5% de la population. Pourtant cette population est largement touchée par la chômage, 32% des 18-29 ans actifs étant au chômage, contre 16% à l'échelle nationale. L'une des explications à ce phénomène de chômage de masse des jeunes est l'inadéquation de l'offre de formation à la demande des employeurs. Il serait donc opportun que la collectivité territoriale la plus importante de Guyane soit davantage associée à la mise en place des formations supérieures et activités de recherche universitaire sur le territoire.
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