Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3175 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 22 bis
L’article L. 442‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, les offices et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent confier la gérance à une personne titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, de tout ou partie de leurs immeubles à usage commercial ou d’activités ainsi que de stationnement notamment par la mise en place de service de parking partagé. »
Exposé sommaire :
Afin d’optimiser la gestion de leur patrimoine, parfois très dispersé géographiquement, cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de confier la gestion des immeubles, autres que ceux servant au logement, à des professionnels soumis aux dispositions de la loi Hoguet.
Par ailleurs, dans un contexte actuel de demande d’optimisation de gestion des ressources par les organismes d’Hlm et de nécessaire déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques, cet amendement vise à sécuriser au plan juridique certaines pratiques. Plusieurs organismes Hlm ont été amenés à conclure des contrats avec des opérateurs privés offrant un nouveau type de service de location, à des abonnés du service, de places de parking vacantes et pouvant être équipées de borne de recharge pour véhicules électriques et ce pour des durées variables.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté d’optimiser l’occupation des parcs de stationnement existants et l’utilisation des véhicules électriques afin de favoriser les modes de déplacement vertueux.
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