Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 319 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois, M. Roseren.
Texte de loi N° 4721
Article 17
Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné peut être consulté pour avis ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 130, la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux et ce, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.
Les alinéas 24 et suivants de cette article introduisent un nouveau dispositif de contrat intercommunal de mixité sociale.
Afin de respecter la logique de l’expérimentation initiale, cet amendement propose d’introduire, dans ce nouveau dispositif, la possibilité de consulter chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.
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