Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3196 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 74 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« territoriale »,
les mots :
« relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».
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