Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 322 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Vignon, Mme Degois.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 quater
I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les communes situées dans les zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et dont la proportion de résidences secondaires, par rapport à son parc de logements, est supérieure à 20 %, peuvent, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre couvert par un programme local de l’habitat ou un document en tenant lieu exécutoire et après délibération du conseil municipal, refuser l’octroi de tout nouveau permis de construire destiné à la construction d’une résidence secondaire.
II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
En France, de nombreuses communes font face à l’augmentation du nombre de résidences secondaires. Si bien que certaines d’entre elles atteignent le taux alarmant de 70%.
Plus généralement, sur le territoire national, environ 10 % de logements, soit 3,2 millions, sont des résidences secondaires, le plus souvent situées sur le littoral, à la montagne ou dans des métropoles.
Cette croissance de la part de résidences secondaires pose aujourd’hui de vrais problèmes de distorsion d’accès au logement. La pression des résidences secondaires rend effectivement le marché de l’immobilier inabordable pour un grand nombre de foyers, provoquant notamment l’éviction des classes moyennes et populaires des centres villes.
Indirectement on observe une surconsommation de foncier et un phénomène grandissant d’étalement urbain en périphérie.
Pour les communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, il est aujourd’hui possible de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, les nombreuses communes ayant opté pour une majoration maximale ne constatent aucun effet réel sur la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans ces zones tendues.
C’est pourquoi, face à l’inefficacité des outils fiscaux existants, cet amendement propose la mise en place d’une expérimentation visant à limiter à 20 % le taux de résidences secondaires dans les zones tendues de notre territoire.
Il s’agit d’une disposition existante en Suisse qui commence à produire ces effets puisque, dans de nombreuses communes, l’offre et la demande sont en passe de se rééquilibrer. Cette loi, en application depuis le 1er janvier 2016, vise effectivement à interdire la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes suisses ayant un taux de résidences secondaires supérieur à 20%.
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