Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 334 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3
I. – L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » sont remplacés par : « Au titre du chef de filât en matière de coopération transfrontalière ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a confié à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière, lequel doit notamment permettre de structurer et coordonner l’action de l’ensemble des partenaires concernés autour de projets structurants.
Par conséquent, la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit comme un véritable chef d’orchestre fédérateur autour d’un projet partagé de territoire.
En tant qu’échelon de grande proximité, la Collectivité européenne d’Alsace doit également pouvoir prolonger ce processus en agissant dans le champ de l’économie de proximité, pour rassembler les initiatives publiques et les coordonner au service de l’attractivité et la dynamique du territoire.
L’objectif est de permettre de soutenir la croissance du territoire via des actions concrètes et partagées avec l’ensemble des acteurs et d’articuler les politiques de développement économique et celles de l’emploi et de l’insertion.
Le présent amendement vise donc à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de jouer ce rôle de chef de file dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale mondiale, dans le but de permettre à l’Alsace de disposer d’un réseaux d’acteurs fédérés autour des défis de société communs.
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