Amendement N° 3426 (Irrecevable)

Cet amendement vise, à titre expérimental, à prévoir un cadre juridique pour les entreprises conventionnées avec la caisse de sécurité sociale effectuant du transport assis professionnalisé des personnes malades, blessées, handicapées ou des personnes à mobilité réduite et le remboursement des frais de transport aux usagers lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires.

Le droit pour chacun d’accéder aux soins dont il a besoin, est un droit inscrit au préambule de la Constitution et réaffirmé dans l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il concerne toute personne sans restriction y compris celles que leur état physique ou mental empêche de formuler une demande de soins.

Ces dispositions permettent de soigner chaque jour sans difficulté particulière des milliers de malades.

Plusieurs territoires dans l’hexagone et en Outre-mer, et plus singulièrement la Guadeloupe, sont concernés par les inégalités dans l’accès aux soins.

Dans toutes les villes, des millions d’individus ont une expérience quotidienne de la mobilité très différente, parce qu’ils ont un handicap ou une mobilité réduite, les trajets considérés comme évidents sont pour eux impossibles ou très difficiles. L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre aux personnes porteuses d’un handicap ou en situation de mobilité réduite, de réaliser tous les actes de la vie quotidienne et de participer sans limites à la vie sociale.

En Guadeloupe, par exemple, les enjeux en matière de mobilité sont multiples et d’importance (congestion des axes routiers, inégalité d’accès à la mobilité, organisation et efficacité des transports publics, double insularité, sécurité des usagers, qualité de vie, stationnement, santé publique…). Au travers de ce contexte local et pour répondre à la demande grandissante de solutions de transport adaptées aux personnes à mobilité réduite, des sociétés de services de transport non sanitaires spécialisées furent créées à la fin des années 1990.

Au cours des deux dernières décennies, ce secteur d’activité a simultanément bénéficié de l’effet levier de la politique de réduction des dépenses liées aux frais de déplacement des malades tout en tirant profit de facteurs structurels porteurs, tels que la croissance de la population âgée et du nombre de patients atteints d’affections de longue durée.

En effet, selon les sources INSEE, en Guadeloupe, 98,7 % des seniors vivent à domicile et 34 % rencontrent des problèmes fonctionnels, soit 8 points de plus que dans l’Hexagone. La situation n’est pas destinée à s’améliorer car si, en 2013, la Guadeloupe comptait 54 seniors pour 100 jeunes, elle devrait, en 2030, en compter 134 pour 100 jeunes.

Par ailleurs, la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) a recensé en 2013, 49 000 personnes concernées par le handicap, soit 12 % de la population guadeloupéenne.

Parmi ces 12 %, on recense 8,5 % de la population qui déclare ne pas pouvoir accomplir de tâches de la vie.

Face à ce constat, à partir de 2008 et à titre transitoire, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe accordait à ces entreprises, la possibilité de réaliser le transport des malades par le biais d’une convention locale de tiers-payant.

La prise en charge des transports d’assurés sociaux effectués au titre de la convention locale de 2008 prendra fin le 31 décembre 2021 au plus tard pour laisser place à un cadre juridique et réglementaire national régie par conventions.

Les entreprises privées visées par cette proposition d’amendement, ont développé au cours de ces 15 dernières années, des modalités de prises en charge avec des réponses adaptées au territoire de la Guadeloupe, à savoir le transport assis avec conditions rigoureuses d’hygiène, transport assis avec accompagnement par un professionnel apte à faire face à un patient a priori stable mais connaissant subitement une situation de détresse et nécessitant une réaction adaptée, transport assis d’un patient nécessitant une aide à la mobilité ou à l’orientation, transport assis de personnes nécessitant des conditions techniques de transports particulière (handicap…).

Ces sociétés répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Ce sont environ 30 entreprises, employant plus de 200 salariés, qui compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis. Elles remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé local.

La reconnaissance dans la loi de la réalité de la situation de ces entreprises ne remettrait aucunement en cause la position des sociétés d’ambulance ou de taxis.

En ce sens, la redéfinition des schémas directeurs proposés par les ARS et qui fixent le nombre de véhicules affectés au transport des patients, pourrait permettre d’offrir un cadre sécurisé pour la réalisation des prestations de transport assis professionnalisé, notamment en fixant les conditions d’intégration des entreprises privées sus mentionnées.

Ainsi, le présent amendement permettra en premier lieu, de sécuriser la situation juridique et économique de ces professionnels, de préserver les droits à l’accès aux soins des assurés et de leurs ayant droits, mais aussi d’assurer la pérennité de cette activité essentielle pour le système de santé en Guadeloupe.