Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3442 rectifié à l'amendement N° 2190 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 4 bis B (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. - À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633‑3 du même code, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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