Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3444 à l'amendement N° 2190 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 4 bis B (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour.
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