Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3461 à l'amendement N° 466 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de simplification.
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