Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3462 à l'amendement N° 1493 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 3 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de coordination avec l'action de Pôle emploi ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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