Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3465 à l'amendement N° 736 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 3 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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