Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3468 à l'amendement N° 1798 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 14 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
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