Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3478 à l'amendement N° 2666 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 10 (consulter les débats)
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un montant de 100 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Exposé sommaire :
Le présent-sous amendement vient remédier à l’inconstitutionnalité de l’amendement 2666, qui contrevient au principe de légalité des peines. Il propose ainsi de conserver le principe de la sanction des entreprises refusant de mettre leurs données de mobilité à disposition des collectivités, tout en précisant que l’amende encourue est d’un montant de 100 000 €. Elle peut également être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.
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