Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3485 à l'amendement N° 3344 (Retiré)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Petel, M. Laqhila.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la disposition visant à confier au président de la chambre régionale des comptes la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées prévue au IV de l’article 1609 nonies C.
Cette commission chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 est composée de membres des conseils municipaux concernés qui élisent eux-mêmes leur président.
La disposition prévue par l’amendement serait une dérogation au droit commun qui déposséderait de leur souveraineté les élus locaux. Il convient de supprimer cette mise sous tutelle administrative qui contrevient au principe de libre-administration des collectivités territoriales.
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