Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3507 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire :
Le gouvernement octroie la présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées ( CLECT) à la chambre régionale des compte pour déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétence. Or, la Cour des comptes est chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. Elle n’intervient en aucun cas sur les choix politiques des élus. Actuellement la CLECT est présidée par un maire composant le conseil métropolitain. Cet article est profondément injuste et constitue une mesure anti démocratique, une remise en cause de l’autonomie financière des communes.
C'est également une attaque contre les services de la métropole et des communes qui ont une réelle connaissance des moyens financiers et des budgets.
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