Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3494 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3486 )
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Ravier, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer une disposition de l’alinéa 49 qui concerne la définition de l’intérêt métropolitain et donne à Marseille une place prépondérante.
En effet, en précisant que Marseille doit nécessairement faire partie du vote majoritaire qui définira l’intérêt métropolitain, il s’agit presque d’un droit de veto qui lui est consenti.
Même dans l’hypothèse où les 91 communes de la Métropole s’aligneraient sur une position commune avec le conseil métropolitain, si la ville de Marseille n’est pas d’accord, la décision est bloquée.
Ce n’est pas acceptable, le Maire de Marseille ne peut pas tordre le bras aux 91 autres maires de la Métropole. En représentant à peu près la moitié de la population métropolitaine, Marseille dispose déjà d’une place centrale dans le calcul de la majorité qui doit définir l’intérêt métropolitain.
Dans le droit commun, l’intérêt métropolitain se définit à la majorité des deux tiers au sein du conseil métropolitain. Ici, il a été décidé de calculer différemment cette majorité pour donner un rôle central aux conseils municipaux. Pourquoi leur reprendre ce rôle au seul profit de la ville de Marseille ?
La Métropole est un établissement de coopération intercommunale, pas de bras de fer intercommunal.
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