Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3591 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter (consulter les débats)
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et publié sur le site internet de la commune s’il existe »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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