Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 404 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Perrut, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4721
Article 27 bis
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »
insérer le mot :
« exhaustif ».
Exposé sommaire :
L’article 27 bis, en son alinéa 4, suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune.
Or, ce recensement ne doit pas être partiel en raison de ses effets juridiques de long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.
Cela conduirait à l’aliénation des chemins non inventoriés.
Cet amendement propose donc de rendre cet inventaire exhaustif et de supprimer l’alinéa 4 du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.