Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Perrut, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis
I. – La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° Au a du 1° de l’article 3, les mots : « de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du centre national de gestion ».
2° Au troisième alinéa de l’article 9‑2, les mots : « de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du centre national de gestion ».
II. – À la fin du 3° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, les mots : « sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à recentrer les Agences régionales de santé (ARS) sur leurs missions autour de la régulation de l’offre de soins, et du contrôle qui en résulte. Celles-ci constituent en effet l’essence du rôle des ARS : elles visent à la fois à décliner la politique nationale de santé au niveau des territoires, et à assurer sur chacun de ces territoires la meilleure réponse aux besoins de santé de la population.
La crise sanitaire a pleinement illustré l’importance de ce rôle de régulation de l’offre de soins joué par les ARS, lorsque cette régulation se fait dans un cadre pleinement équilibré et équitable, associant les acteurs de santé de tous statuts.
C’est pourquoi, plutôt qu’un renfort de moyens, la priorité est de conforter les ARS dans leur rôle de régulatrices, en les libérant d’un certain nombre de missions où elles se trouvent tiraillées entre leurs fonctions de régulation de toute l’offre de soins d’une part, et de gestionnaire d’une partie de cette même offre d’autre part.
Dans ce cadre, les pouvoirs de nomination et d’évaluation des directeurs d’établissements publics de santé pourraient être confiés au centre national de gestion.
Afin d’initier cette transformation, le présent amendement propose de dégager les agences régionales de santé de la nomination des directeurs d’établissements de santé publics.
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