Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 439 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4721
Article 58 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 4251‑18 est complété par les mots : « et entre la région et un département ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a inséré un nouvel article 58 ter dans le projet de loi aux fins que les départements soient associés aux concertations présidant à l'adoption du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SDREII), eu égard au rôle direct ou indirect que continuent à jouer les départements dans le développement économique du territoire, et en raison de la vocation générale des conseillers départementaux, en tant qu'élus locaux, à se faire les porte-voix des attentes de leur territoire.
Une avancée similaire a été obtenue s’agissant du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) puisque désormais, l’association des départements lors de l’élaboration de ce document ne se limitera plus aux aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. En conséquence, et notamment pour permettre le financement d’infrastructures aéroportuaires par les départements, la région pourra conventionner avec ces derniers pour la mise en œuvre du SRADDET.
Le présent amendement vise donc à retenir la même logique s’agissant du SDREII en autorisant la région à conventionner avec un département pour sa mise en œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.