Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 614 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bony, M. Cherpion, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4721
Article 6
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« et depuis 2004 ».
Exposé sommaire :
Le présent article, dans son alinéa 7, prévoit que la propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés, à la date du transfert, pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des portions de voies transférées soit cédée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés.
Or ce n'était pas le cas lors des précédents transferts, notamment en 2004. Par conséquent, aujourd'hui encore des Départements utilisent des bâtiments appartenant à l'Etat et les collectivités locales sont freinées dans leurs projets d'aménagement et de modernisation des biens en question. En effet, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, de nombreuses collectivités souhaitent par exemple réaliser des travaux d'isolation des bâtiments ou de modernisation des systèmes de chauffages, mais ceux-ci relèvent du propriétaire.
Cet amendement propose donc une mesure de simplification, en transférant aux collectivités la propriété de tous les biens meubles et immeubles servant à l'entretien des routes transférées depuis 2004.
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