Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 746 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dive, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bony, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4721
Article 43
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont celles réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité et non une fraction de dépenses déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constaté au plan national.
Ceci est d'autant plus nécessaire que l’article 6 ne traite que du transfert des biens meubles et immeubles, des personnels, mais pas des coûts d’aménagement, d’entretien, d’exploitation et/ou de gestion du patrimoine routier transféré.
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