Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 817 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bony, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4721
Article 43
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale de trois ans précédant le transfert de compétences »
les mots :
« précédant le transfert de compétences, déterminée par décret en accord avec les collectivités concernées »
Exposé sommaire :
La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert.
Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. Il convient notamment d'intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière (telles que les dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne, etc…).
L’amendement propose en conséquence de supprimer la notion de « maximale », afin que la période de référence soit déterminée par décret au cas par cas, selon les caractéristiques propres des compétences transférées.
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