Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 91 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Templier, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Bournazel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Firmin Le Bodo, M. Belhaddad, Mme Melchior, M. Dombreval, Mme Mauborgne, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 septies
L’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan régional contribue au développement des projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une forme de clarification de la décentralisation de la politique de l’alimentation. Le PRAD a vocation à constituer le cadre de la transition agro écologique. Il permet de déterminer les grandes orientations, à l’échelle régionale, des politiques agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles et les actions prioritaires associées. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT), institués par l’article 39 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, ont quant à eux, vocation à répondre à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de développement d’un système alimentaire territorial. Ces deux instruments doivent être mieux articulés afin de les rendre plus lisibles.
Il est donc proposé que les PRAD tiennent explicitement mieux compte des PAT en contribuant à leur développement. Les PAT devraient en parallèle tenir compte des objectifs fixés par le PRAD. Cette dimension alimentaire ajoutée justifierait donc de renommer le PRAD en PRAAD. Cet amendement reprend une proposition formulée par le CESE dans son rapport publié en décembre 2020 : « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires ». Celle-ci avait également été portée par le même organe quelques années plus tôt dans le rapport « Les circuits de distributions des produits alimentaires » de mai 2016. Le CESE indiquait que la PRAD transformé en PRAAD permettrait de « consolider des filières territorialisées et développer la consommation de produits issus de circuits courts et de proximité ».
Par ailleurs, le Programme National de l’Alimentation 2019-2023 indique dès son introduction qu’il a vocation à « préciser les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales pour assurer l’ancrage territorial de la politique de l'alimentation ». La notion "d’ancrage territorial" est par ailleurs une expression récurrente de ce document. Cet amendement s'inscrit donc dans cette logique et saisit l'opportunité de ce projet de loi pour renforcer l'ancrage territorial de l'alimentation (décentralisation de l'alimentation).
Cette disposition pourrait ainsi assurer une meilleure articulation entre les PAT et le PRAD et permettrait une meilleure relocalisation d’une alimentation durable, en l’ancrant dans les territoires. Il convient donc de donner ces moyens aux collectivités territoriales.
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