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Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746

Amendement N° 11 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 8 13 )

Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Article 2

Supprimer cet article

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

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