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Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746

Amendement N° 13 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 8 11 )

Publié le 10 janvier 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Article 2

Supprimer cet article

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

Opposé à cette proposition, il revient alors de supprimer l'ensemble des articles de ce texte.

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