Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Bagarry.
Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 21, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , dans les bâtiments affectés à usage du service public ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le service public fait l’objet de plusieurs dispositions restreignant la détention et la consommation de certaines substances, il apparaît légitime de mentionner explicitement que les bâtiments affectés à usage du service public, allant des bâtiments d’un ministère à celui d’un stade de foot, sont concernés par l’interdiction de la consommation de cannabis.
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