Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE138 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2022 par : Mme Pinel, M. Falorni, M. Molac.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une part »
le taux :
« 70 % ».
II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – Après le mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L’un des objectifs poursuivis par ce projet de loi est la généralisation de la couverture contre les risques climatiques, en rendant cette dernière accessible aux agriculteurs. A cette fin, les auteurs de cet amendement sont convaincus de la nécessité de mettre en œuvre un soutien public fort et applicable à tous les secteurs de production, en garantissant la pleine application du règlement « Omnibus ».
Ainsi, garantir un soutien public de 70 % de la prime d’assurance à partir d’une franchise de 20 % à la nature de culture permettra d’avoir un impact positif sur le tarif net supporté par l’agriculteur assuré. C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec la FNSEA, propose une application systématique de ces seuils, ainsi que la suppression des mentions faites aux types de contrat d’assurance souscrits et à la nature des productions.
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