Amendement N° CE143 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement sont globalement favorables au cadre mis en place par ce projet de loi qui permet de réformer les modalités d’indemnisation des pertes de récolte en agriculture résultant d’aléas climatiques.
La mise en œuvre d’un mécanisme, complémentaire à l’assurance récolte, d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » ; s’inscrit dans la logique d’une juste répartition des risques entre les agriculteurs, les assurances et l’Etat.
Toutefois, le projet de loi prévoit que le taux de perte à compter duquel pourra être déclenché ce mécanisme sera défini par décret et pourra varier selon la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit.
Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, cet amendement travaillé avec la FNSEA propose de supprimer ces critères dans le projet de loi.