Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE17 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – Après le mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles.
À ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soient leurs productions, il est proposé de supprimer toute mention relative à l’importance du risque, la nature de production, le type et les modalités du contrat d’assurance souscrit.
Ainsi, garantir un soutien public de 70 % de la prime d’assurance à partir d’une franchise de 20 % à la nature de culture permettra d’avoir un impact positif et perceptible sur le tarif net supporté par l’agriculteur assuré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.