Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE18 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre.
À l’alinéa 3, après le mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant.
Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats.
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