Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE5 (Retiré)
Publié le 16 décembre 2021 par : M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Porte, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »
Exposé sommaire :
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
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