Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4781
Amendement N° AC14 (Adopté)
Sous-amendements associés : AC27 AC28
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Bannier.
Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose qu’un CDD puisse être requalifié en CDI après six ans d’exercice pour les assistants d’éducation. Un décret en fixera les conditions.
C’est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels.
L’idée d’aller vers une professionnalisation de ces personnels encadrants, étudiants dans la plupart des cas à l’heure actuelle, est un net progrès.
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