Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4781
Amendement N° AC5 (Tombe)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Ravier, M. Reiss.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet »,
les mots :
« qui satisfont aux critères de formation mentionnés à l’alinéa précédent sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Dans le cas contraire, ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois ».
Exposé sommaire :
Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap.
Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous.
Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ne recruter en CDI de manière directe que les accompagnants qui satisfont aux critères de formations prévue par la loi.
Par ailleurs, cet amendement revient sur le temps de travail que fixe cet article. En effet, il ne semble pas opportun de fixer le temps de travail directement dans la loi afin de laisser des marges de manœuvres aux négociations conventionnelles et de garder un minimum de souplesse dans le recrutement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.