Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 79 (Adopté)
(1 amendement identique : 215 )
Sous-amendements associés : 241 246 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fournir au Parlement, d'ici deux ans, une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants.
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