Lutte contre la pollution plastique — Texte n° 4827
Amendement N° 11 (Rejeté)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 1er février 2022 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Bazin, M. Vatin, M. Habert-Dassault, Mme Boëlle.
Proposition de loi N° 4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit propose d’ajouter à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des emballages à usage unique un calendrier progressif d’interdictions de divers produits issus de plastiques pétrosourcés.
Or, il prévoit que ce calendrier fasse l’objet d’un décret, sans aucune concertation avec les industriels et élus locaux notamment, directement concernés par une telle mesure.
Par conséquent, cet amendement supprime l’article 3.
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