Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 464 (Adopté)
(1 amendement identique : CF245 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 60 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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