Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 465 (Adopté)
(1 amendement identique : CF246 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 60 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.