Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 466 (Adopté)
(1 amendement identique : CF247 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 60 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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