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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 468 (Adopté)
(1 amendement identique : CF248 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 62 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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