Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 496 à l'amendement N° 376 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Mignola, M. Fesneau, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
I. – À l'alinéa 113, après le mot :
« fondations »,
insérer les mots :
« ou associations ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa :
« X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique et les fondations reconnues d'utilité publiques en matière d'accès à la générosité publique.
La loi TEPA du 21 août 2007 avait permis aux fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) de faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction de 75 % sur leur ISF. Pour des raisons méconnues, la loi n'avait pas inclus les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) dans ce dispositif d'incitation à la générosité appelé « don-ISF ».
Or, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplacera l'impôt de solidarité sur la fortune au 1er janvier 2018 prévoit de faire perdurer cette inégalité de traitement : l'article 12 maintient les associations reconnues d'utilité publique en dehors du dispositif d'incitation aux dons dit « don-IFI ».
Considérant la volonté du gouvernement de transformer l'ISF pour le rendre plus « juste » et plus « efficace », il serait bon que cette transformation permette au dispositif d'incitation aux dons d'être également rendu plus juste. Cet amendement propose donc de corriger cette inégalité de traitement entre des organismes aux missions, aux actions et objectifs très proches.
En effet, rien dans la procédure de reconnaissance d'utilité publique ne justifie de distinction entre associations et fondations RUP. De même, aucun autre dispositif fiscal (sur l'IR ou l'IS) d'incitation aux dons dans la loi française ne fait de distinction entre ARUP et FRUP. Par ailleurs, cette distinction est peu compréhensible par les donateurs et cette différence de traitement va à l'encontre de l'objectif de développement des ressources privées pour les associations.
Un traitement plus égalitaire entre les ARUP et les FRUP serait un signal fort envoyé aux 1890 ARUP et un levier de développement considérable pour leurs ressources financières. Cette mesure n'a pas vocation à « éparpiller » les dons-IFI entre des organismes plus nombreux, mais à solliciter de nouveaux « grands donateurs » grâce à une offre plus diversifiée et à une fiscalité plus claire
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