Proposition de loi N° 4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Amendement N° CF1 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Mignola.
À l’alinéa 4,
1° Avant la troisième occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« autre » ;
2° Substituer aux mots :
« dudit engagement »
les mots :
« du même engagement de conservation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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