Proposition de loi N° 4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Amendement N° CF3 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Mignola.
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« société objet »
les mots :
« société dont les parts ou actions font l’objet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.