Proposition de loi N° 4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Amendement N° CF4 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Mignola.
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois alinéas précédents »
les mots :
« troisième et quatrième alinéas du présent 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant une référence.
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