Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL16 )
Publié le 4 janvier 2022 par : Mme Anthoine.
Après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Vise à corriger une erreur de référence.
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