Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL16 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1 )
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Vignal.
Après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.
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