Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL18 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple ».
Exposé sommaire :
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.
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